Consultations
Consultations et procédures d'audition
Consultations
Les concordats font l'objet d'une consultation auprès des cantons et des associations faîtières concernées au travers d'une procédure écrite. Les parlements cantonaux étant inclus dans cette procédure, un délai relativement long est prévu (6 mois au minimum). Le terme "consultation" s'utilise exclusivement pour les concordats
Procédures d'audition
Pour les instruments d'exécution prévus par les concordats, la CDIP organise des procédures d'audition. Il peut s'agir par exemple de recommandations (en vertu du concordat scolaire de 1970), de règlements de reconnaissance (en vertu de l'accord de 1993 sur la reconnaissance des diplômes) ou d'autres types d'instruments (par ex. les standards de formation prévus dans le concordat HarmoS de 2009). Ces procédures d'audition sectorielles s'adressent aux départements cantonaux et aux partenaires scolaires concernés ayant une envergure nationale.
Consultations et procédures d'audition ouvertes en 2010
En cours:
| Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) | Consultation Délai: 30 novembre 2010 |  documents |
| Profil pour les formations complémentaires Enseignement bilingue / en immersion | Procédure d'audition Délai: 30 septembre 2010 | documents |
Déai échu:
| Standards nationaux de formation | Procédure d'audition Délai: fin juillet 2010 | documents |
| Exigences minimales concernant la formation disciplinaire requise pour l'enseignement du sport en tant que discipline du RRM | Procédure d'audition Délai: mi-juin 2010 | documents |
| Les enseignantes et enseignants primaires acquièrent un diplôme d'enseignement pour le degré secondaire I | Procédure d'audition Délai: 9 août 2010 | documents |
Consultations et procédures d'audition ouvertes en 2009
| Exigences minimales concernant la formation disciplinaire requise pour l'enseignement de la musique en tant que discipline du RRM | Procédure d'audition Délai: 30 octobre 2009 | documents |
| Catégorisation des diplômes d'enseignement pour les degrés préscolaire et primaire | Procédure d'audition Délai: 30 novembre 2009 | documents |