EDK CDIP CDPE CDEP
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Recueil des bases légales de la CDIP

Recueil systématique de la législation intercantonale dans le domaine de l'éducation
Etat au 1er août 2010

  • La collaboration des cantons à travers la CDIP se fonde sur divers traités contraignants, désignés par les termes d'"accords intercantonaux" ou de "concordats". Les accords intercantonaux sont du "droit intercantonal". Ils sont contraignants pour les cantons qui y adhèrent.  Liste des accords
  • L'Assemblée plénière de la CDIP édicte la législation d'application découlant de ce droit concordataire. Le Comité de la CDIP est responsable de son application.
  • Le concordat scolaire de 1970 forme la base légale des travaux de la CDIP. En le ratifiant, les cantons se sont engagés à collaborer dans les domaines de l'éducation et de la culture.
  • Au début des années 1990, le concordat scolaire a été complété par des accords intercantonaux (concordats) pour la reconnaissance des diplômes sur l'ensemble du territoire suisse et pour la garantie de la mobilité sur l'ensemble du territoire dans le domaine de l'éducation. D'autres accords importants sont en phase de ratification dans les cantons (HarmoS, pédagogie spécialisée) ou en cours d'élaboration.

1. Coordination scolaire

1.1. Concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire  pdf 
1.2. Accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS)  pdf 
1.2.1. Mise en œuvre de l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS) au niveau de la coordination intercantonale des 25/26 octobre 2007  pdf 

2. Organisation de la CDIP

2.1. Documents de base

2.1.1. (Version en vigueur jusqu'au 31.12.2010) Statuts de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (Statuts de la CDIP) du 3 mars 2005  pdf 
 (Version en vigueur dès le 1.1.2011) Statuts de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (Statuts de la CDIP) du 3 mars 2005  pdf 
2.1.2. Statuts organisationnels du Secrétariat général de la CDIP du 5 décembre 2005  pdf 
2.1.2.1. Règlement du Conseil de direction du Secrétariat général de la CDIP du 5 décembre 2005  pdf 
2.1.3. Règlement du personnel de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) du 8 mai 2003  pdf 

2.2. Directives financières

2.2.1. Directives du 7 novembre 2002 pour la gestion financière de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)  pdf 
2.2.2. Réglementation de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) du 29 août 2005 concernant les indemnités et défraiements  pdf 

2.3. Commissions permanentes

2.3.1. Règlement de la Commission Education et migration (CEM) du 10 décembre 2004  pdf 
2.3.2. Règlement du Bureau de coordination pour la mise en oeuvre de l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (Bureau HarmoS) du 24 janvier 2008  pdf 

2.4. Conférences spécialisées

2.4.1. Statuts de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) du 24 novembre 2000  pdf 
2.4.2. Statuts de la Conférence intercantonale de la formation continue (CIFC) du 6 novembre 2003  pdf 
2.4.3. Statuts de la Conférence suisse des directeurs et directrices de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (CDOPU) des 8/9 mai 2003  pdf 
2.4.4. Statuts de la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées CSHES du 9 juillet 2001  pdf 
2.4.5. Statuts de la Conférence suisse des recteurs et rectrices des hautes écoles pédagogiques (CSHEP) du 18 janvier 2002  pdf 
2.4.6. Règlement de la Conférence intercantonale des préposés aux bourses (CIBE) du 10 juin 1976  pdf 
2.4.7. Règlement de la Conférence des délégués cantonaux aux affaires culturelles (CDAC) du 25 janvier 1999  pdf 
2.4.7.1. Directives relatives au traitement des demandes de financement de projets et d'institutions culturelles par la Conférence des délégués cantonaux aux affaires culturelles (CDAC) du 20 novembre 2009  pdf 
2.4.8. Règlement de la Conférence des répondants cantonaux du sport (CRCS) du 26 octobre 1995  pdf 
2.4.9. Statuts de la Conférence des délégués cantonaux à la promotion de l'enfance et de la jeunesse (CPEJ) du 22 octobre 2003 (avec modifications adoptées le 18 décembre 2003 par voie de circulaire)  pdf 
2.4.10. Statuts de la Conférence suisse des services de l'enseignement secondaire II formation générale (CESFG) du 7 mai 2009  pdf 

2.5. Institutions gérées par la CDIP

2.5.1. Statuts du Centre suisse de formation continue des professeurs de l'enseignement secondaire (CPS) du 3 novembre 2000  pdf 
2.5.2. Statuts du Centre de services Formation professionnelle/orientation professionnelle, universitaire et de carrière (CSFO) du 22 juin 2006  pdf 
2.5.3. Statuts de l'Institut pour l'évaluation externe des écoles du degré secondaire II (IEDS) du 17 juin 2010  pdf 

2.6. Institutions cogérées par la CDIP

2.6.1. Statuts du Centre suisse de coordination pour la recherche en matière d'éducation (CSRE) des 2/4 mai 1983  pdf 
2.6.1.1. Règlement de la Commission de surveillance du Centre suisse de coordination pour la recherche en matière d'éducation du 20 avril 1983  pdf 
2.6.2. Statuts de la Fondation Centre suisse de pédagogie spécialisée (CSPS) du 13 janvier 2009  pdf 
2.6.3. Vertrag zwischen dem Bundesamt für Berufsbildung und Technologie (BBT), der Schweizerischen Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren (EDK) und der Genossenschaft educa.ch betreffend den Betrieb der Schweizerischen Fachstelle für Informationstechnologien im Bildungswesen (SFIB) für die Periode 2009-2012 vom 2. Dezember 2009 (Ce contrat est publié uniquement en langue allemande)  pdf 

2.7. Conférences de coordination

2.7.1. Statuts de la Conférence suisse de coordination pour la recherche en éducation (CORECHED) du 1er avril 2008  pdf 
2.7.2. Statuts de la Conférence suisse de coordination TIC et formation (CCTF) du 1er octobre 2005  pdf 
2.7.3. Statuts de la Conférence suisse de coordination pour l'éducation au développement durable (CC EDD) du 9 mai 2008  pdf 

3. Financement de l'éducation

3.1. Accord intercantonal universitaire (AIU) du 20 février 1997  pdf  
3.1.1. Règlement de la Commission de l'accord intercantonal universitaire (CAIU) du 14 décembre 2000  pdf 
3.2. Convention intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS)(état au 1er janvier 2008)  pdf  
3.3. Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005  pdf  
3.3.1. Annexe à l'accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005  liens 
3.4. Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS)  pdf  
3.5. Accord intercantonal du 20 février 2003 sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués  pdf 
3.5.1. Annexe à l'accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués  liens 
3.6. Accord intercantonal du 22 juin 2006 sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)  pdf 
3.6.1. Annexe à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)
 Années scolaires 2009/2010 et 2010/2011
 Année scolaire 2011/2012 
 

4. Reconnaissance de diplômes

4.1. Documents de base

4.1.1. Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études  pdf 
4.1.1.1. Règlement du 7 septembre 2006 sur les taxes et émoluments de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique  pdf 
4.1.1.2. Règlement de la Commission de recours de la CDIP et de la CDS du 6 septembre 2007  pdf 
4.1.1.3. Règlement intérieur de la Commission de recours de la CDIP et de la CDS du 18 avril 2008   pdf 
4.1.2. Convention administrative des 16 janvier/15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité  pdf 
4.1.2.1. Règlement interne de la Commission suisse de maturité du 22 mars 1996  pdf 

4.2.    Règlements de reconnaissance

4.2.1. Degré secondaire II

4.2.1.1. Ordonnance du Conseil fédéral/Règlement de la CDIP des 16 janvier/15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM)  pdf 
4.2.1.2. Règlement du 12 juin 2003 concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale  pdf 
4.2.1.2.1 Directives du 22 janvier 2004 pour l'application du règlement concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale  pdf 
4.2.1.3. Règlement du 4 mars 2004 concernant la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle pour l'admission dans les hautes écoles universitaires (règlement Passerelle)  pdf 

4.2.2. Diplômes d'enseignement

4.2.2.1. Règlement du 4 juin 1998 concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement pour les écoles de maturité  pdf 
4.2.2.2. Règlement du 12 juin 2008 concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée (orientation éducation précoce spécialisée et orientation enseignement spécialisé)  pdf 
4.2.2.2.1. Lignes directrices du 11 septembre 2008 pour l'application du règlement concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée (orientation éducation précoce spécialisée et orientation enseignement spécialisé)  pdf 
4.2.2.3. Règlement du 10 juin 1999 concernant la reconnaissance des diplômes de hautes écoles pour les enseignantes et enseignants des degrés préscolaire et primaire  pdf 
4.2.2.4. Règlement du 26 août 1999 concernant la reconnaissance des diplômes de hautes écoles pour les enseignantes et enseignants du degré secondaire I  pdf 
4.2.2.5. Règlement du 3 novembre 2000 concernant la reconnaissance des diplômes de hautes écoles de logopédie et des diplômes de hautes écoles de psychomotricité  pdf 
4.2.2.6. Règlement du 28 octobre 2005 concernant la dénomination, dans le cadre de la réforme de Bologne, des diplômes clôturant les formations initiales et les titres de formation continue dans le domaine de l'enseignement (règlement sur les titres)  pdf 
4.2.2.7. Règlement du 17 juin 2004 concernant la reconnaissance de diplômes ou certificats de formation complémentaire dans le domaine de l'enseignement  pdf 
4.2.2.7.1. Profil des formations complémentaires destinées aux formateurs et formatrices dans le domaine de l'intégration des médias, images et technologies de l'information et de la communication (MITIC) dans l'enseignement du 10 décembre 2004   pdf 
4.2.2.7.2. Profil de la formation complémentaire "enseignant spécialiste ou enseignante spécialiste en information scolaire et professionnelle" du 25 octobre 2007   pdf 
4.2.2.7.3. Profil du 29 octobre 2009 pour les formations complémentaires de responsable d'établissement scolaire   pdf 
4.2.2.8. Directives du 15 décembre 2005 concernant les études de formation continue conduisant au Master of Advanced Studies (MAS) dans le domaine de l'enseignement  pdf 

4.2.3. Reconnaissance des diplômes étrangers

4.2.3.1. Règlement du 27 octobre 2006 concernant la reconnaissance des diplômes de fin d'études étrangers  pdf 

5. Plans d'études cadres

5.1. Plan d'études cadre du 9 septembre 2004 pour les écoles de culture générale  pdf  
5.2. Plan d'études cadre du 9 juin 1994 pour les écoles de maturité  pdf  
5.2.1. Plan d'études cadre du 12 juin 2008 pour les écoles de maturité Informatique  pdf 
5.3. Plan d'études cadre du 15 novembre 1996 pour les écoles de maturité pour adultes  pdf 

6. Domaine des hautes écoles

6.1. Directives du 14 novembre 1996 pour la dénomination des hautes écoles spécialisées (HES)  pdf 
6.2. Déclaration commune du Conseil des EPF et du Conseil suisse des hautes écoles spécialisées de la CDIP du 17 septembre 1998 relative à la reconnaissance réciproque des études accomplies et la réglementation des passages entre les hautes écoles spécialisées (HES) et les écoles polytechniques fédérales (EPF)  pdf 
6.3. Directives du 5 décembre 2002 pour la mise en œuvre de la déclaration de Bologne dans les hautes écoles spécialisées et pédagogiques  pdf 
6.4. Règlement intérieur du Conseil suisse des hautes écoles spécialisées du 1er juillet 2004  pdf 
6.5. Convention du 23 mai 2007 entre le Département fédéral de l'économie et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la délégation à des tiers de l'examen et de l'accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d'études (Convention sur l'accréditation des HES)  pdf 
6.6. Convention du 1er mars 2007 entre la Confédération et les cantons sur la création de filières d'études master dans les hautes écoles spécialisées (Convention master HES)  pdf 

Annexes

A.1. Recommandations

A.1.1. Liste des  recommandations  pdf 

A.2. Déclarations

A.2.1. Liste des  déclarations  pdf