Paysage des hautes écoles

Le nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles (art. 63a Cst.) veut que l'ensemble du domaine des hautes écoles (universités et hautes écoles spécialisées, dont font partie également les hautes écoles pédagogiques) soit désormais piloté conjointement et selon les mêmes critères par la Confédération et les cantons. Le peuple suisse a accepté les nouveaux articles constitutionnels sur la formation le 21 mai 2006, avec 86 % de voix favorables.

En l'état actuel de la planification, ce pilotage commun sera réalité à partir de 2011. Il conduira à une simplification du pilotage exercé aujourd'hui. Les base légales actuellement différentes qui régissent les hautes écoles universitaires et les hautes écoles spécialisées seront réunies en une seule loi.

Législation fédérale et cantonale

Le nouveau pilotage du système des hautes écoles requiert:

une nouvelle loi fédérale: la Confédération a mis en consultation le texte d'une nouvelle loi sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LAHE).
un nouvel accord intercantonal: parallèlement à la loi, un nouveau concordat sur les hautes écoles voit le jour du côté de la CDIP. Il se référera à la loi fédérale pour tout ce qui a trait à la coordination du domaine des hautes écoles, raison pour laquelle son texte définitif ne pourra être établi qu'après la promulgation de la LAHE. Il englobera de plus le financement intercantonal, aujourd'hui régi par deux accords distincts (l'un pour les hautes écoles spécialisées, l'autre pour les universités). La CDIP mettra en consultation le texte de ce concordat selon toutes probabilités début 2009.

Pour en savoir plus

Loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LAHE)
Résultats de la consulation relative à la LAHE
La CDIP soutient la LAHE
Discours du 29 mai 2009, de Madame la Conseillère d'Etat Isabelle Chassot à l'occasion de la conférence de presse DFI/DFE sur l'approbation par le Conseil fédéral du projet LAHE