Pédagogie spécialisée

Suite à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), ces derniers assument depuis le 1er janvier 2008 la totalité de la responsabilité formelle, juridique et financière concernant la scolarisation des enfants et des jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers. Avant cette date, une partie importante des mesures de pédagogie spécialisée était financée, et donc aussi réglementée, par l'assurance-invalidité (AI).

Réglementation transitoire dans le domaine de l'AI

Le 1er janvier 2008, l'AI a retiré sa participation financière (qui était de 731 millions de francs en 2002). Les cantons offriront au minimum jusqu'au 31 décembre 2010 des prestations équivalentes à celles qui auraient découlé de l'AI (conformément au délai transitoire fixé par le Parlement fédéral et au plus tôt à partir du 1er janvier 2011 conformément aux bases légales cantonales).

Concordat sur la pédagogie spécialisée

Dans l'accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (concordat sur la pédagogie spécialisée), les cantons ont fixé les conditions cadre communes qui doivent régir le transfert de compétences engendré par la RPT: offre de base, enfants et jeunes ayant droit aux mesures de pédagogie spécialisée, instruments communs. Le concordat est entré en vigueur le 1er janvier 2011, date à partir de laquelle il est valable pour tous les cantons qui y ont adhéré.

Sur la base du concordat sur la pédagogie spécialisée ont été développés les instruments suivants

Concepts cantonaux de pédagogie spécialisée

La façon concrète dont chaque canton décide d'organiser les mesures de pédagogie spécialisée est déterminée dans son concept cantonal de pédagogie spécialisée. Qu'ils adhèrent ou non au concordat, tous les cantons ont l'obligation de développer un tel concept. Celui-ci doit être approuvé par une autorité cantonale (gouvernement ou parlement).