EDK CDIP CDPE CDEP
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Recueil des bases légales de la CDIP

Recueil systématique de la législation intercantonale dans le domaine de l'éducation
Etat au 17 mars 2016

  • La collaboration des cantons à travers la CDIP se fonde sur divers traités contraignants, désignés par les termes d'"accords intercantonaux" ou de "concordats". Les accords intercantonaux sont du "droit intercantonal". Ils sont contraignants pour les cantons qui y adhèrent. Liste des accords
  • L'Assemblée plénière de la CDIP édicte la législation d'application découlant de ce droit concordataire. Le Comité de la CDIP est responsable de son application.
  • Le concordat scolaire de 1970 forme la base légale des travaux de la CDIP. En le ratifiant, les cantons se sont engagés à collaborer dans les domaines de l'éducation et de la culture.
  • Au début des années 1990, le concordat scolaire a été complété par des accords intercantonaux (concordats) pour la reconnaissance des diplômes sur l'ensemble du territoire suisse et pour la garantie de la mobilité sur l'ensemble du territoire dans le domaine de l'éducation.

1. Coordination scolaire


1.1. Concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire pdf 
1.2. Accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS) pdf 
1.2.1. Mise en œuvre de l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS) au niveau de la coordination intercantonale des 25/26 octobre 2007 pdf 
1.2.2. Règlement d'organisation de la Banque de données de tâches de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique du 23 janvier 2014 pdf 
1.2.3. Règlement d'organisation du 8 mai 2014 concernant la réalisation de la vérification de l'atteinte des compétences fondamentales pdf 
1.3 Accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée pdf 
1.4 Accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études pdf 

2. Organisation de la CDIP

2.1. Documents de base

2.1.1. Statuts de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (Statuts de la CDIP) du 3 mars 2005 pdf 
2.1.2. Abrogé au 1er janvier 2013 (règlement interne)  
2.1.2.1. Abrogé au 1er janvier 2013 (règlement interne)  
2.1.3. Règlement du personnel de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) du 6 septembre 2012 pdf 

2.2. Directives financières

2.2.1. Directives du 7 novembre 2002 pour la gestion financière de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) pdf 
2.2.2. Réglementation de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) du 29 août 2005 concernant les indemnités et défraiements pdf 

2.3. Commissions permanentes

2.3.1. Règlement de la Commission Education et migration (CEM) du 10 décembre 2004 pdf 
2.3.2. Règlement du Bureau de coordination pour la mise en oeuvre de l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (Bureau HarmoS) du 24 janvier 2008 pdf 

2.4. Conférences spécialisées

2.4.1. Statuts de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) du 24 novembre 2000 pdf 
2.4.2. Statuts de la Conférence intercantonale de la formation continue (CIFC) du 6 novembre 2003 pdf 
2.4.3. Statuts de la Conférence suisse des directeurs et directrices de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (CDOPU) des 8/9 mai 2003 pdf 
2.4.4. Abrogé au 1er janvier 2015, n'est plus conférence spécialisée de la CDIP (entrée en vigueur de la LEHE)  
2.4.5. Abrogé au 1er janvier 2015, n'est plus conférence spécialisée de la CDIP (entrée en vigueur de la LEHE)  
2.4.6. Règlement de la Conférence intercantonale des préposés aux bourses (CIBE) du 10 juin 1976 pdf 
2.4.7. Règlement de la Conférence des délégués cantonaux aux affaires culturelles (CDAC) du 25 janvier 1999 pdf 
2.4.7.1. Directives relatives au traitement des demandes de financement de projets et d'institutions culturelles par la Conférence des délégués cantonaux aux affaires culturelles (CDAC) du 20 novembre 2009 pdf 
2.4.8. Règlement de la Conférence des répondants cantonaux du sport (CRCS) du 12 juin 2012 pdf 
2.4.9. Abrogé au 21 juin 2011, sur transfert des compétences à la CDAS entériné par le Comité de la CDIP le 21 juin 2011  
2.4.10. Statuts de la Conférence suisse des services de l'enseignement secondaire II formation générale (CESFG) du 7 mai 2009 pdf 

2.5. Institutions gérées par la CDIP

2.5.1. Statuts du Centre suisse de formation continue des professeurs de l'enseignement secondaire (CPS) du 3 novembre 2000; pdf 
2.5.2. Statuts du Centre de services Formation professionnelle/orientation professionnelle, universitaire et de carrière (CSFO) du 22 juin 2006 pdf 
2.5.3. Statuts de l'Institut pour l'évaluation externe des écoles du degré secondaire II (IPES) du 17 juin 2010 pdf 

2.6. Institutions cogérées par la CDIP

2.6.1. Statuts du Centre suisse de coordination pour la recherche en matière d'éducation (CSRE) des 2/4 mai 1983 pdf 
2.6.1.1. Règlement de la Commission de surveillance du Centre suisse de coordination pour la recherche en matière d'éducation du 20 avril 1983 pdf 
2.6.2. Statuts de la Fondation Centre suisse de pédagogie spécialisée (CSPS) du 13 janvier 2009 pdf 
2.6.3. Leistungsvereinbarung über den Betrieb der Schweizerischen Fachstelle für Informationstechnologien im Bildungswesen (SFIB) für die Periode 2013 bis 2016 (inkl. Anhang: SFIB, Leistungskatalog 2013–2016)
(Ce contrat existe seulement en langue allemande) 
pdf 

2.7. Conférences de coordination

2.7.1. Statuts de la Conférence suisse de coordination pour la recherche en éducation (CORECHED) du 1er avril 2008 pdf 
2.7.2. Statuts de la Conférence suisse de coordination TIC et formation (CCTF) du 1er octobre 2005 pdf 
2.7.3. Abrogé avec effet immédiat, décision du Comité de la CDIP du 10 septembre 2015  

3. Financement de l'éducation


3.1. Accord intercantonal universitaire (AIU) du 20 février 1997 pdf  
3.1.1. Règlement de la Commission de l'accord intercantonal universitaire (CAIU) du 14 décembre 2000 pdf 
3.2. Convention intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS) (état au 1er janvier 2008) pdf  
3.3. Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005 pdf 
3.3.1. Annexe à l'accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005 liens  
3.4. Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS) pdf  
3.5. Accord intercantonal du 20 février 2003 sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués pdf 
3.5.1. Annexe à l'accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués liens 
3.6. Accord intercantonal du 22 juin 2006 sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr) pdf 
3.6.1. Annexe à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)
Année scolaire 2014/2015
Année scolaire 2015/2016
Année scolaire 2016/2017
Année scolaire 2017/2018 
 
3.7. Accord intercantonal du 22 mars 2012 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) pdf 

4. Reconnaissance de diplômes

4.1. Documents de base

4.1.1. Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études pdf 
4.1.1.1. Règlement du 7 septembre 2006 sur les taxes et émoluments de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique pdf 
4.1.1.2. Règlement de la Commission de recours de la CDIP et de la CDS du 6 septembre 2007 pdf 
4.1.1.3. Règlement intérieur de la Commission de recours de la CDIP et de la CDS du 1er juillet 2015 pdf 
4.1.2. Convention administrative des 16 janvier/15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité pdf 
4.1.2.1. Règlement interne de la Commission suisse de maturité du 22 mars 1996 pdf 

4.2.    Règlements de reconnaissance
4.2.1. Degré secondaire II

4.2.1.1. Ordonnance du Conseil fédéral/Règlement de la CDIP des 16 janvier/15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM) pdf 
4.2.1.2. Règlement du 12 juin 2003 concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale pdf 
4.2.1.2.1. Directives du 22 janvier 2004 pour l'application du règlement concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale pdf 
4.2.1.2.2. Directives du 11 mai 2012 concernant les prestations complémentaires requises pour l'obtention de la maturité spécialisée, orientation pédagogie
(Entrée en vigueur le 1er août 2013) 
pdf 
4.2.1.3. Règlement du 17 mars 2011 relatif à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'une maturité professionnelle fédérale d'être admis aux hautes écoles universitaires pdf 

4.2.2. Diplômes d'enseignement

4.2.2.1. Règlement du 4 juin 1998 concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement pour les écoles de maturité pdf 
4.2.2.2. Règlement du 12 juin 2008 concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée (orientation éducation précoce spécialisée et orientation enseignement spécialisé) pdf 
4.2.2.2.1. Lignes directrices du 11 septembre 2008 pour l'application du règlement concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée (orientation éducation précoce spécialisée et orientation enseignement spécialisé) pdf 
4.2.2.3. Règlement du 10 juin 1999 concernant la reconnaissance des diplômes de hautes écoles pour les enseignantes et enseignants des degrés préscolaire et primaire pdf 
4.2.2.3.1. Directives du 28 octobre 2010 concernant la reconnaissance des habilitations à enseigner pour des disciplines ou des cycles supplémentaires des degrés préscolaire et primaire ainsi que pour des disciplines supplémentaires du degré secondaire I pdf 
4.2.2.4. Règlement du 26 août 1999 concernant la reconnaissance des diplômes de hautes écoles pour les enseignantes et enseignants du degré secondaire I pdf 
4.2.2.4.1. Directives du 28 octobre 2010 pour la reconnaissance d'une filière master habilitant les enseignantes et enseignants des degrés préscolaire et primaire ou du degré primaire à enseigner dans le degré secondaire I pdf 
4.2.2.5. Règlement du 3 novembre 2000 concernant la reconnaissance des diplômes de hautes écoles de logopédie et des diplômes de hautes écoles de psychomotricité pdf 
4.2.2.6. Règlement du 28 octobre 2005 concernant la dénomination, dans le cadre de la réforme de Bologne, des diplômes clôturant les formations initiales et les titres de formation continue dans le domaine de l'enseignement (règlement sur les titres) pdf 
4.2.2.7. Règlement du 17 juin 2004 concernant la reconnaissance de diplômes ou certificats de formation complémentaire dans le domaine de l'enseignement pdf 
4.2.2.7.1. Profil des formations complémentaires destinées aux formateurs et formatrices dans le domaine de l'intégration des médias, images et technologies de l'information et de la communication (MITIC) dans l'enseignement du 10 décembre 2004 pdf 
4.2.2.7.2. Profil de la formation complémentaire "enseignant spécialiste ou enseignante spécialiste en information scolaire et professionnelle" du 25 octobre 2007 pdf 
4.2.2.7.3. Profil du 29 octobre 2009 pour les formations complémentaires de responsable d'établissement scolaire pdf 
4.2.2.8. Directives du 15 décembre 2005 concernant les études de formation continue conduisant au Master of Advanced Studies (MAS) dans le domaine de l'enseignement pdf 
4.2.2.9. Règlement intérieur des commissions de reconnaissance des diplômes de hautes écoles pour l'enseignement des degrés préscolaire et primaire, du degré secondaire I et des écoles de maturité et pour les professions pédago-thérapeutiques du 18 mars 2014 pdf 

4.2.3. Reconnaissance des diplômes étrangers

4.2.3.1. Règlement du 27 octobre 2006 concernant la reconnaissance des diplômes de fin d'études étrangers pdf 

5. Plans d'études cadres


5.1. Plan d'études cadre du 9 septembre 2004 pour les écoles de culture générale pdf  
5.2. Plan d'études cadre du 9 juin 1994 pour les écoles de maturité pdf  
5.2.1. Plan d'études cadre du 12 juin 2008 pour les écoles de maturité. Informatique pdf 
5.2.2. Annexe du 17 mars 2016 au plan d'études cadre du 9 juin 1994 pour les écoles de maturité. Compétences de base en mathématiques et en langue première constitutives de l'aptitude générale aux études supérieures pdf 
5.3. Plan d'études cadre du 15 novembre 1996 pour les écoles de maturité pour adultes pdf 

6. Domaine des hautes écoles


6.0. Accord intercantonal du 20 juin 2013 sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles) pdf 
6.1. Abrogé au 1er janvier 2015, décision de l'Assemblée plénière de la CDIP du 30 octobre 2014  
6.2. Abrogé au 1er janvier 2015, décision du Conseil suisse des hautes écoles spécialisées du 27 novembre 2014  
6.3. Abrogé au 1er janvier 2015, décision du Conseil des hautes écoles du 28 mai 2015; remplacé par les Directives de Bologne HES et HEP du Conseil des hautes écoles du 28 mai 2015 (RS 414.205.4) lien 
6.4. Abrogé au 1er janvier 2015, décision du Conseil suisse des hautes écoles spécialisées du 27 novembre 2014  
6.5. Abrogé au 1er janvier 2015, décision de l'Assemblée plénière de la CDIP du 30 octobre 2014  
6.6. Convention temporaire, abrogée au 1er janvier 2015  

Annexes

A.1. Recommandations

A.1.1. Liste des recommandations  pdf 

A.2. Déclarations

A.2.1. Liste des déclarations  pdf