Formations de responsable d'établissement scolaire
Exigences minimales pour la reconnaissance suisse
En édictant le profil du 29 octobre 2009 pour les formations complémentaires de responsable d'établissement scolaire, le Comité de la CDIP a défini les exigences minimales pour la reconnaissance nationale du certificat de "responsable d'établissement scolaire (CDIP)". Si une formation complémentaire remplit les exigences minimales, elle permet à des enseignantes et enseignants d'obtenir ce titre, qui est reconnu sur l'ensemble du territoire suisse. La définition d'exigences minimales identiques a donc accru pour les titulaires de certificats reconnus les chances d'exercer la fonction de responsable d'établissement scolaire dans d'autres cantons.
Les bases juridiques de la reconnaissance se trouvent dans le recueil des bases légales:
| Règlement du 17 juin 2004 concernant la reconnaissance de certificats de formation complémentaire dans le domaine de l'enseignement |  pdf |
| Profil du 29 octobre 2009 pour les formations complémentaires de responsable d'établissement scolaire | pdf |
Remplacement de la procédure d'accréditation
La CDIP avait créé la possibilité pour les institutions dispensant une formation de responsable d'établissement scolaire de se faire accréditer. La promulgation du profil de responsable d'établissement scolaire remplace l'accréditation par la procédure de reconnaissance. Il n'est donc désormais plus possible d'introduire des demandes d'accréditation; les procédures en cours seront menées à terme conformément aux bases légales en vigueur précédemment. Les accréditations prononcées (voir liste) ont encore validité jusqu'au 29 octobre 2013. Les titulaires d'un certificat d'une institution de formation accréditée sont habilités à porter le titre suisse de "responsable d'établissement scolaire (CDIP)" prévu dans le nouveau profil.
Introduction d'une demande de reconnaissance
Etant donné qu'il s'agit d'une reconnaissance intercantonale, la demande assortie d'une documentation complète sur la formation complémentaire proposée est en général déposée par le canton concerné auprès de la CDIP. Le dossier doit permettre d'évaluer la formation en fonction des critères définis dans le règlement et le profil. Concernant la constitution d'un dossier voir les Instructions pour l'établissement d'une demande de reconnaissance.
Contact
Christian Leder, collaborateur scientifique
Courriel (secrétariat)
