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Communiqué de presse du 31.1.2013


Le concordat sur les bourses d'études entrera en vigueur le 1er mars 2013

Berne, le 31 janvier 2013. Les cantons font un pas supplémentaire vers une harmonisation des régimes de bourses d'études. En effet, après avoir enregistré l'adhésion de dix cantons, le Comité de la CDIP a fixé au 1er mars 2013 la date de l'entrée en vigueur du concordat sur les bourses d'études.

Le but est d'harmoniser les 26 législations cantonales: l'octroi d'allocations de formation aux jeunes du degré secondaire II, aux étudiants des hautes écoles et à ceux de la formation professionnelle supérieure devra se faire, en Suisse, sur la base des mêmes principes et des mêmes standards minimaux. Les dix cantons signataires sont Bâle-Ville, les Grisons, Fribourg, Neuchâtel, Thurgovie, Vaud, Berne, le Tessin, Genève et Glaris. Un onzième canton a adhéré au concordat depuis la séance du Comité de la CDIP du 24 janvier 2013, il s'agit du canton du Jura.

Données sur les bourses d'études: en 2010, 48 085 personnes ont obtenu une bourse d'études en Suisse, ce qui représente environ 8 % des personnes ayant suivi une formation postobligatoire cette année-là. Plus de la moitié des bénéficiaires (57 %) étaient des jeunes du degré secondaire II (formation professionnelle, formation générale). En Suisse, ce sont les cantons qui fixent les conditions d'octroi des bourses d'études et qui financent ces dépenses. En 2010, ils ont versé au total 328 millions de francs d'allocations de formation, soit 302 millions sous forme de bourses et 26 millions sous forme de prêts. La Confédération subventionne ces dépenses par le biais d'un montant annuel de 25 millions de francs. Cette subvention ne concerne toutefois que le degré tertiaire (formation dispensée par les hautes écoles et formation professionnelle supérieure).
Source: Office fédéral de la statistique: Bourses et prêts d'études cantonaux 2010. Neuchâtel 2011. 

L'octroi d'allocations de formation relève de la compétence des cantons. La Confédération subventionne ces dépenses lorsqu'elles concernent la formation dispensée par les hautes écoles ou la formation professionnelle supérieure.

Dans l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (concordat sur les bourses d'études), les directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique ont convenu pour la première fois, en 2009, d'un ensemble de normes pour l'octroi des allocations de formation. Ils ont ainsi exprimé leur volonté d'assurer une meilleure harmonisation des régimes de bourses d'études et une meilleure équité des chances dans l'octroi des allocations de formation.

Onze cantons signataires: le 18 juin 2009, l'Assemblée plénière des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique a approuvé le concordat sur les bourses d'études et l'a transmis aux cantons en vue des procédures d'adhésion. Depuis, les cantons suivants ont signé le concordat (dans l'ordre chronologique): Bâle-Ville, Grisons, Fribourg, Neuchâtel, Thurgovie, Vaud, Berne, Tessin, Genève et Glaris. Dans le canton du Jura, le délai référendaire est arrivé à échéance il y a quelques jours (le 28 janvier) sans avoir été utilisé. Le canton du Jura est donc le onzième canton signataire. Le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures se trouve, pour sa part, en phase de ratification (la deuxième lecture est prévue au parlement en février 2013). Les cantons signataires englobent 46.6% de la population suisse.

Le nombre minimal de cantons signataires requis pour l'entrée en vigueur du concordat étant de dix, le Comité de la CDIP a décidé, lors de sa séance du 24 janvier 2013, de fixer cette entrée en vigueur au 1er mars 2013. Les cantons signataires s'engagent à respecter les principes et standards minimaux contenus dans le concordat. Ils auront ainsi cinq ans à partir de son entrée en vigueur (1er mars 2013) pour procéder aux ajustements nécessaires dans leur législation.

Qu'est-ce qui va changer? Le concordat sur les bourses d'études va conduire à une harmonisation des législations cantonales en la matière et régler notamment les questions suivantes: qui a droit à une allocation de formation? pendant combien de temps les allocations de formation sont-elles versées? quel est le montant annuel minimal d'une allocation complète? comment le montant des allocations est-il calculé?

Les changements que le concordat sur les bourses d'études va entraîner dans les cantons signataires ne peuvent être définis que séparément pour chacun d'eux, sur la base de leur législation actuelle en la matière. D'une manière générale, toutefois, on peut dire que les dispositions suivantes du concordat donneront lieu à des adaptations dans la majorité d'entre eux: assimilation de la formation professionnelle supérieure aux premières formations, autorisation d'un certain revenu sans réduction de l'allocation de formation, élargissement du cercle des ayants droit aux personnes titulaires d'un permis B et autorisées depuis cinq ans déjà à séjourner en Suisse. Par ailleurs, peu de cantons appliquent aujourd'hui déjà les montants fixés en cas d'allocation complète, à savoir 12 000 francs par année pour le degré secondaire II et 16 000 francs pour le degré tertiaire. Les cantons signataires pourront en l'occurrence verser des montants supérieurs à ceux fixés dans le concordat, mais non pas inférieurs.

Editeur:
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