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Communiqué de presse du 4.4.2014

Ecoles supérieures: amélioration de la libre circulation dès la rentrée 2015/2016

Berne, le 4 avril 2014. A partir de l'année d'études 2015/2016, les cantons régleront le financement des écoles supérieures sur la base d'un nouvel accord. Pour les étudiantes et étudiants, cet accord améliorera la libre circulation. Le secteur scolaire de la formation professionnelle supérieure (écoles supérieures) connaîtra ainsi un renforcement sensible. Quant au financement des cours préparatoires aux examens fédéraux, il fait actuellement l'objet de travaux sous l'égide de la Confédération.

15 cantons signataires: l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Le quorum requis (10 cantons) avait été atteint durant l'été 2013. A ce jour, 15 cantons ont adhéré à l'AES (dans l'ordre d'adhésion: UR, OW, SO, NW, TI, TG, SZ, ZG, SG, GE, GL, GR, ZH, LU, SH). La principauté du Liechtenstein a également signé l'accord.

Tarifs fixés: la Conférence des cantons signataires de l'accord a tenu sa séance constitutive le 27 mars 2014. A cette occasion, elle a fixé les tarifs qui seront applicables à la compensation intercantonale des charges pour les années d'études 2015/2016 et 2016/2017. Ces tarifs ont été calculés sur la base d'enquêtes sur les coûts réalisées dans les cantons. Pour la première fois, les contributions seront identiques dans l'ensemble de la Suisse pour toutes les filières proposant la même formation.

Libre circulation améliorée pour les étudiantes et étudiants: pour les étudiantes et étudiants, l'AES améliorera la libre circulation. Si leur canton de domicile ratifie l'accord, toutes les filières des autres cantons signataires leur seront ouvertes, et ils pourront étudier dans une ES aux mêmes conditions que les étudiantes et étudiants du canton siège de celle-ci. Avec ce système, la compensation des charges des écoles supérieures fonctionnera pour la première fois selon les mêmes principes que ceux qui s'appliquent aux universités et aux hautes écoles spécialisées.

L'ancien accord de financement, l'AESS, qui restera applicable pour les cantons non signataires de l'AES, fonctionnait selon le principe dit "à la carte". Les cantons pouvaient choisir les filières des écoles supérieures d'autres cantons auxquelles ils souhaitaient contribuer. Lorsqu'un canton avait décidé de ne pas participer aux coûts d'une filière d'un autre canton, ce dernier pouvait le cas échéant imposer aux étudiantes et étudiants concernés des taxes semestrielles plus élevées. Ce n'est plus possible avec l'AES.

Examens fédéraux: les cours préparatoires aux examens professionnels et examens professionnels supérieurs n'entrent pas dans le champ d'application de l'AES. Ils restent donc régis par les dispositions de l'ancien accord (AESS). La Confédération a annoncé qu'elle proposerait au Parlement de nouvelles modalités pour leur financement avec le prochain message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020 (message FRI). Quant aux examens fédéraux eux-mêmes, la Confédération a augmenté de 25 % en 2013 déjà les contributions qu'elle alloue à leur organisation, la couverture des coûts étant ainsi passée de 60 à 80 %.*

Le contexte

Il existe en Suisse environ 200 écoles supérieures (ES). Elles permettent aux professionnels titulaires d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d'une qualification équivalente d'obtenir un diplôme du degré tertiaire qui est reconnu sur le plan fédéral. On peut y acquérir les qualifications nécessaires pour exercer des activités professionnelles exigeantes ou pour assumer une fonction de cadre dans les huit domaines suivants: technique / restauration, tourisme et économie familiale / économie / agriculture et économie forestière / santé / social et formation des adultes / arts visuels, arts appliqués et design / transport et trafic.

Pendant l'année d'études 2011/2012, 23 626 personnes fréquentaient une filière d'école supérieure. En 2011 et en 2012, environ 7000 personnes ont obtenu un diplôme reconnu sur le plan fédéral dans l'une de ces écoles. Les domaines de l'économie, de la santé et de la technique représentaient plus des deux tiers des diplômes.

Les formations menant à un diplôme ES peuvent être proposées par des institutions cantonales (publiques) ou par des écoles privées. L'autorité qui a compétence pour la reconnaissance de ces filières est le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). 

*Corrigendum du 22 avril 2014: La Confédération a augmenté en 2013 déjà les contributions qu'elle alloue à leur organisation, la couverture des coûts étant ainsi passée de 25% à 60 – 80 %.

Editeur:
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