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Recueil des bases légales

Recueil systématique de la législation intercantonale dans le domaine de l’éducation

État au 1.8.2024

La collaboration de la CDIP se fonde sur diverses conventions intercantonales telles que prévues à l’art. 48 de la Constitution fédérale. Elles sont désignées par les termes d’«accords intercantonaux» ou de «concordats». Les accords intercantonaux relèvent du droit intercantonal. Ils ont force obligatoire pour les cantons qui y adhèrent.

Actuellement, la CDIP veille à l’exécution de onze accords intercantonaux. L’Assemblée plénière de la CDIP édicte la législation d’application découlant de ce droit concordataire. Le Comité de la CDIP est responsable de son application.

REMARQUE: le nouveau nom de la CDIP est «Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP)»; les textes du recueil systématique de la législation intercantonale dans le domaine de l’éducation reprennent progressivement cette nouvelle dénomination.

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Contact
Secrétariat général de la CDIP
+41 31 309 51 11


 

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