État au 1.8.2024
La collaboration de la CDIP se fonde sur diverses conventions intercantonales telles que prévues à l’art. 48 de la Constitution fédérale. Elles sont désignées par les termes d’«accords intercantonaux» ou de «concordats». Les accords intercantonaux relèvent du droit intercantonal. Ils ont force obligatoire pour les cantons qui y adhèrent.
Actuellement, la CDIP veille à l’exécution de onze accords intercantonaux. L’Assemblée plénière de la CDIP édicte la législation d’application découlant de ce droit concordataire. Le Comité de la CDIP est responsable de son application.
REMARQUE: le nouveau nom de la CDIP est «Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP)»; les textes du recueil systématique de la législation intercantonale dans le domaine de l’éducation reprennent progressivement cette nouvelle dénomination.
4.2.1 Degré secondaire II
4.2.3 Reconnaissance des diplômes étrangers