Ce concordat uniformise les conditions générales entre les différents cantons dans le domaine de la pédagogie spécialisée: il définit une offre de base, détermine qui sont les ayants droit et prévoit des instruments communs.

Entrée en vigueur: 1^er janvier 2011

Cantons ayant adhéré à l’accord: AR, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SH, TI, UR, VD, VS, ZH

Vers le concordat

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