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Réglementations et décisions

Les actes normatifs et les décisions de l’Assemblée plénière de la CDIP sont publiés sur le site web de la CDIP conformément au principe de transparence.

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La collaboration de la CDIP se fonde sur diverses conventions intercantonales ayant force obligatoire telles que prévues à l’art. 48 de la Constitution fédérale. Ces conventions sont désignées par les termes d’«accords intercantonaux» ou de «concordats». La CDIP est responsable de l’application de ces concordats et édicte la législation d’application nécessaire.

Recueil des bases légales

 

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En sa qualité d’autorité du concordat scolaire de 1970, la CDIP émet des recommandations à l’intention des cantons, prend position sur des questions d’actualité dans le domaine de l’éducation et rend des décisions concernant les travaux en cours.

Recommandations

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Décisions

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Contact
Secrétariat général de la CDIP
+41 31 309 51 11


 

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