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Recueil des bases légales

Recueil systématique de la législation intercantonale dans le domaine de l’éducation

État au 21 octobre 2021

La collaboration de la CDIP se fonde sur diverses conventions intercantonales telles que prévues à l’art. 48 de la Constitution fédérale. Elles sont désignées par les termes d’«accords intercantonaux» ou de «concordats». Les accords intercantonaux relèvent du droit intercantonal. Ils ont force obligatoire pour les cantons qui y adhèrent.

Actuellement, la CDIP veille à l’exécution de onze accords intercantonaux. L’Assemblée plénière de la CDIP édicte la législation d’application découlant de ce droit concordataire. Le Comité de la CDIP est responsable de son application.

4 Reconnaissance des diplômes

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Secrétariat général de la CDIP
+41 31 309 51 11


 

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