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Recueil des bases légales

Recueil systématique de la législation intercantonale dans le domaine de l’éducation

État au 3 février 2021

La collaboration de la CDIP se fonde sur diverses conventions intercantonales telles que prévues à l’art. 48 de la Constitution fédérale. Elles sont désignées par les termes d’«accords intercantonaux» ou de «concordats». Les accords intercantonaux relèvent du droit intercantonal. Ils ont force obligatoire pour les cantons qui y adhèrent.

Actuellement, la CDIP veille à l’exécution de onze accords intercantonaux. L’Assemblée plénière de la CDIP édicte la législation d’application découlant de ce droit concordataire. Le Comité de la CDIP est responsable de son application.

4 Reconnaissance des diplômes

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Secrétariat général de la CDIP
+41 31 309 51 11


 

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